J.O. Numéro 115 du 20 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07440

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Arrêté du 4 mai 1999 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de La Roche-sur-Yon et la Vendée à recourir à l'emprunt

NOR : ECOI9900261A



La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu les délibérations de la chambre de commerce et d'industrie de La Roche-sur-Yon et la Vendée en date des 28 avril 1997, 26 mai 1997, 28 janvier 1998, 23 février 1998 et 27 avril 1998 ;
Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 30 septembre 1998 ;
Vu l'avis du président du conseil général de la Vendée en date du 20 octobre 1998 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement des Pays de la Loire en date du 4 novembre 1998,
Arrêtent :



Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de La Roche-sur-Yon et la Vendée est autorisée à contracter les emprunts suivants :
157 500 F pour la mise en place d'un dispositif de lutte contre l'incendie pour le port de commerce de l'île d'Yeu ;
162 750 F pour la mise aux normes des installations électriques de quai aux Sables-d'Olonne ;
232 580 F pour des travaux d'urgence sur la jetée nord-ouest à l'île d'Yeu ;
330 825 F pour le financement du ponton des vedettes à passagers à l'île d'Yeu ;
210 000 F pour la remise en état du duc-d'Albe est du slipway aux Sables-d'Olonne ;
73 500 F pour la mise aux normes des installations électriques de quai (2e tranche) aux Sables-d'Olonne ;
141 750 F pour le dispositif de lutte contre l'incendie aux Sables-d'Olonne (2e tranche) ;
96 240 F pour la réhabilitation du quai de la Glacière à l'île d'Yeu ;
160 400 F pour le revêtement du quai du Commerce à l'île d'Yeu ;
273 203 F pour la réhabilitation de la station d'eau de mer aux Sables-d'Olonne.
L'amortissement de ces emprunts, qui pourront être remboursés par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de ces emprunts sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 1999.


La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren